Prime de transport
Qu'est-ce que la prime de transport ?
Il s’agit d’une prime que l’employeur peut verser pour les indemniser des frais de transport occasionnés par les trajets domicile-travail.
Cotisations et contributions sociales
Conditions d'exonération
Exonération de cotisations et contributions sociales à hauteur de 4 € par mois et par salarié.
Non-respect du plafond
Réintégration dans l’assiette de cotisations sociales et de contributions sociales.
Questions Fréquentes
L’entreprise est-elle obligée de verser la prime de transport ?
Non, la mise en place de cette prime est facultative pour l’entreprise.
Qui peut bénéficier de la prime de transport ?
Tous les salariés doivent en bénéficier, l’entreprise peut toutefois exiger une condition d’ancienneté de 3 mois maximum.
La prime de transport est-elle cumulable avec la participation obligatoire de l’entreprise aux frais de transports publics ?
Oui, les salariés bénéficiant de la participation obligatoire aux frais de transports publics peuvent aussi percevoir la prime de transport. Les 4 € de prime de transport peuvent toutefois être déduits de la participation aux frais de transports publics (50 %).
Comment sont établies les modalités de versement de cette prime ?
Son montant, ses modalités et les critères d'attribution doivent être prévus par accord. À défaut d'accord, l'employeur peut décider unilatéralement de sa mise en place après consultation du CSE s'il existe.
Le montant de cette prime est-il exonéré d’impôt sur le revenu ?
Oui, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés.
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