Forfait mobilités durables
Qu'est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est une aide financière versée par l'employeur afin d’encourager l'utilisation de modes de transport alternatifs et durables par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Cotisations et contributions sociales
Conditions d'exonération
L'employeur est exonéré de cotisations sociales et de contributions sociales jusqu’à 600 € par an et par salarié .
Non-respect du plafond
Les sommes au-dessus du plafond sont réintégrées dans l'assiette de cotisations sociales.
Questions Fréquentes
Quels sont les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables ?
Le vélo, vélo électrique, covoiturage, transports publics (sauf les abonnements obligatoirement pris en charge), cyclomoteur ou motocyclette, l'engin de déplacement personnel en location ou libre service, l'engin de déplacement motorisé dont le salarié est propriétaire ou par d'autres services de mobilité partagée.
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l'employeur ?
Non, le forfait mobilités durables est facultatif. L'employeur peut décider de le mettre en place ou non.
Comment justifier l'utilisation du forfait mobilités durables ?
L’utilisation peut être justifiée par une attestation sur l’honneur ou par un justificatif de l’utilisation de ces transports (factures, abonnements, attestations de covoiturage, etc.)
Tous les salariés peuvent-ils bénéficier du forfait mobilités durables ?
Oui, tous les salariés peuvent en bénéficier. En ce qui concerne les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié du temps complet, le montant du forfait est calculé au prorata de cette durée.
La prise en charge du forfait mobilités durables est-elle cumulable avec d’autres prises en charge/aides de frais de transports ?
La prise en charge du forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût des transports publics, avec un plafond total de 900 € de prise en charge exonérée de cotisations sociales.
Le CSE doit-il être mis au courant de la mise en place du forfait mobilités durables ?
Oui, l’employeur doit consulter le CSE avant de mettre en place le forfait mobilités durables.
Les sommes perçues par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?
Non, les sommes versées dans ce cadre sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du plafond de 600 € par an.
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