Prolongation des taux AT/MP de 2024 pour début 2025

Contexte

Les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Ces taux, qui varient selon l'activité et la taille de l'entreprise, permettent de financer la branche AT/MP de la Sécurité sociale qui couvre les risques professionnels des salariés.

Une situation exceptionnelle pour 2025

Suite à l'adoption d'une motion de censure le 4 décembre 2024 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, une situation inédite se présente : les arrêtés fixant les nouveaux taux AT/MP pour 2025 ne peuvent pas être publiés avant le 1er janvier.

En effet, ces arrêtés devaient définir :

• Les majorations du taux de cotisation AT/MP
• Les taux nets de cotisation AT/MP collectifs
• Les catégories de coûts moyens

En conséquence, les taux actuellement en vigueur pour 2024 continueront de s'appliquer jusqu'à la publication de nouveaux arrêtés. Ces derniers entreront en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant leur publication, une fois que le PLFSS 2025 aura été adopté.

Changements possibles en cours d'année

Il est important de noter que ces taux ne sont que temporaires. En effet, suite à la nomination du nouveau gouvernement, de nouveaux taux AT/MP pourront être fixés et entrer en vigueur en cours d'année 2025. Le nouveau gouvernement devra présenter un nouveau PLFSS, qui une fois adopté, permettra la publication des arrêtés définissant les nouveaux taux.

Impact sur la politique de rémunération

Pour les entreprises, cette situation implique de :

• Maintenir les taux de cotisation AT/MP 2024 sur les paies de début 2025
• Prévoir une possible régularisation rétroactive une fois les nouveaux taux publiés
• Adapter les budgets prévisionnels 2025 en tenant compte de cette incertitude temporaire

Il est conseillé aux services paie et RH de suivre attentivement les prochaines publications d'arrêtés pour mettre à jour les taux dès leur entrée en vigueur.

Source : Ameli.fr