Prolongation des règles dérogatoires pour les véhicules électriques en 2025

Contexte

Les avantages en nature liés à l'utilisation d'un véhicule de fonction sont soumis à des règles spécifiques pour leur intégration dans l'assiette des cotisations sociales. Pour encourager la transition écologique, des modalités dérogatoires avaient été mises en place pour les véhicules électriques, initialement prévues jusqu'au 31 décembre 2024.

Prolongation des mesures en 2025

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a annoncé la publication prochaine d'un arrêté qui prolongera en 2025 les modalités dérogatoires concernant :

• Le calcul de l'avantage en nature pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique
• Le régime applicable aux bornes de recharge électrique mises à disposition des salariés

Cette décision s'inscrit dans la continuité des mesures visant à favoriser l'adoption des véhicules électriques en entreprise.

Pour rappel, les avantages concernés sont :

• Pour les véhicules électriques : un abattement de 50 % sur la valeur de l'avantage en nature, plafonné à 2 000,30 € par an. Les frais d'électricité personnels pris en charge par l'employeur ne sont pas comptabilisés dans l'avantage en nature.
• Pour les bornes de recharge à domicile non restituées : une prise en charge exclue de l'assiette sociale dans la limite de :
  • 50 % des dépenses réelles (plafond de 1 043,50 €) pour une installation de moins de 5 ans
  • 75 % des dépenses réelles (plafond de 1 565,20 €) pour une installation de plus de 5 ans

Impact sur la politique de rémunération

Cette prolongation permet aux entreprises de :

• Maintenir une valorisation avantageuse des véhicules électriques dans les packages de rémunération
• Continuer à proposer des bornes de recharge à leurs salariés dans des conditions favorables
• Poursuivre leur transition vers une flotte plus écologique sans impact social négatif

En pratique

Les modalités exactes seront précisées dans l'arrêté à paraître en janvier 2025. En attendant, les entreprises peuvent continuer à appliquer les règles actuelles pour :

• L'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules électriques
• La mise à disposition de bornes de recharge
• Le calcul des cotisations sociales associées

Cette prolongation offre une visibilité bienvenue aux entreprises qui souhaitent poursuivre leur politique de verdissement de leur flotte automobile.

Source : BOSS.gouv.fr