Partage de la valeur : nouvelles obligations pour les PME en 2025

Le partage de la valeur en entreprise est un sujet majeur qui vise à mieux répartir les fruits de la croissance entre l'entreprise et ses salariés. Une nouvelle obligation vient d'être mise en place pour certaines PME, marquant une évolution significative dans la politique de rémunération.

Une nouvelle obligation pour les PME

À compter de 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés seront soumises à une nouvelle obligation : elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles atteignent un certain niveau de performance économique. Le critère retenu est la réalisation d'un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Cette mesure, introduite par la loi du 29 novembre 2023, est mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Les options possibles pour les entreprises

Les entreprises concernées auront plusieurs possibilités pour satisfaire à cette obligation :

• La mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation
• L'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)
• Le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)

Impact sur la politique de rémunération

Cette nouvelle obligation va nécessairement impacter la stratégie de rémunération des PME concernées. Les employeurs devront intégrer ce paramètre dans leur politique salariale, tout en respectant certaines règles importantes :

• La liberté de choix dans le montant et la répartition de la prime
• La possibilité de moduler la prime selon différents critères (rémunération, classification, ancienneté, etc.)
• L'interdiction de substituer cette prime aux éléments de rémunération existants

Il est important de noter que cette mesure s'inscrit dans une volonté plus large de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises françaises, tout en tenant compte de leur capacité financière via le critère de performance économique.

Source : Service-Public.fr